CGV

⭐Conditions Générales de Vente – Appel Masqué

  1. Présentation

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) du service Appel Masqué exploité par :

  • Marion Latus
    • Micro-entreprise – régime micro-entrepreneur
    • Activité : Autres services personnels
    • Adresse : France métropolitaine
    • E-mail : contact@appelmasque.fr contact@appelmasque.fr

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site appelmasque.fr

2. Description du service

Appel Masqué propose un service d’écoute téléphonique, d’échange bienveillant et de défouloir verbal, accessible uniquement sur rendez-vous via le formulaire prévu à cet effet.

Le service n’est ni un service médical, ni un service psychologique, ni un service d’urgence.

3.Tarifs

Les tarifs applicables sont affichés sur la page dédiée du site.

A ce jour :

  • session de 15 minutes -> 8€
  • session de 30 minutes -> 15€
  • session de 60 minutes -> 25€

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

4.Prise de rendez-vous

Toute prise de rendez-vous se fait via le formulaire en ligne. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement après validation.

5. Paiement

Le paiement s’effectue avant l’appel, via les moyens de paiements proposés (paiement sécurisé). Le rendez-vous n’est validé qu’une fois le paiement reçu.

6. Annulation et remboursement

Le client peut annuler ou modifier son rendez-vous :

  • Avec un préavis de 24h minimum -> remboursement intégral
  • Moins de 24h avant le rendez-vous -> aucun remboursement ne sera possible.

En cas d’absence au rendez-vous, aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas d’impossibilité de la part d’Appel Masqué (problème technique, force majeure, maladie ou situation familiale), un report ou un remboursement intégral sera proposé.

7. Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas :

  • aux services pleinement exécutés avant la fin du délai légal de rétractation,
  • ou lorsque l’exécution a commencé avec l’accord du consommateur.

En validant le rendez-vous et en payant, le client accepte explicitement l’exécution immédiate du service et renonce au droit de rétractation.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous
  • respecter l’horaire prévu
  • adopter un comportement correct et non offensant.

En cas de comportement inapproprié, Appel Masqué se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la session, sans remboursement.

9. Responsabilité

Le service Appel Masqué est un service d’écoute et d’expression personnelle. Il ne remplace en aucun cas :

  • un suivi psychologique ou psychiatrique,
  • une consultation médicale,
  • un service d’urgence.

En cas de danger immédiat, le client doit contacter le 15, le 17, ou le numéro d’urgence le plus proche.

Appel Masqué ne peut être tenue responsable des conséquences découlant des propos tenus par le client durant les sessions.

10. Données personnelles

Les informations collectées sont strictement nécessaires à la prise de rendez-vous. Elles ne seront jamais revendues.

Conformément au RGPD, le client peut demander :

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec Appel Masqué, saisir gratuitement un médiateur.

Médiateur désigné :

Avant toute médiation, le client doit adresser une réclamation écrite à : contact@appelmasque.fr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français.