CGV

⭐Conditions Générales de Vente – Appel Masqué

  1. Présentation

Le présent document constitue les Conditions Générales de Vente (CGV) du service Appel Masqué exploité par :

  • Marion Latus
    • Micro-entreprise – régime micro-entrepreneur
    • Activité : Autres services personnels
    • Adresse : France métropolitaine (adresse du siège disponible sur demande)
    • E-mail : contact@appelmasque.fr

Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées sur le site appelmasque.fr

2. Description du service

Appel Masqué propose un service d’écoute téléphonique, d’échange bienveillant et de défouloir verbal, accessible uniquement sur rendez-vous via le formulaire prévu à cet effet.

Le service n’est ni un service médical, ni un service psychologique, ni un service d’urgence.

3.Tarifs

Les tarifs applicables sont affichés sur la page dédiée du site.

A ce jour :

  • session de 15 minutes -> 8€
  • session de 30 minutes -> 15€
  • session de 60 minutes -> 25€

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA non applicable – article 293 B du CGI).

4.Prise de rendez-vous

Toute prise de rendez-vous se fait via le formulaire en ligne. Un e-mail de confirmation est envoyé automatiquement après validation.

Acceptation des Conditions Générales de Vente

La validation de la réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente par le client, sans réserve. Le client reconnait avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente avant toute réservation et tout paiement.

5. Paiement

Le paiement s’effectue avant l’appel, via les moyens de paiements proposés (paiement sécurisé). Le rendez-vous n’est validé qu’une fois le paiement reçu.

Le paiement vaut confirmation définitive de la réservation et acceptation des Conditions Générales de Vente

6. Annulation et remboursement

Le client peut annuler ou modifier son rendez-vous :

  • Avec un préavis de 24h minimum -> remboursement intégral
  • Moins de 24h avant le rendez-vous -> aucun remboursement ne sera possible.

En cas d’absence au rendez-vous, aucun remboursement ne pourra être exigé.

En cas d’impossibilité de la part d’Appel Masqué (problème technique, force majeure, maladie ou situation familiale), un report ou un remboursement intégral sera proposé.

Les conditions d’annulation et de remboursement prévues au présent article constituent une politique commerciale distincte du droit légal de rétractation.

7. Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Toutefois, conformément à l’article L221-18, 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, lorsque l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En validant la prise de rendez-vous et en procédant au paiement, le client :

  • demande expressément l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation,
  • reconnait renoncer expressément à son droit de rétractation.

En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation commencée ou réalisée, sauf disposition contraire prévue aux présentes CGV.

Le droit de rétractation légal est distinct des conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.

8. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes lors de la prise de rendez-vous
  • respecter l’horaire prévu
  • adopter un comportement correct et non offensant.

En cas de comportement inapproprié, Appel Masqué se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la session, sans remboursement.

9. Responsabilité

Le service Appel Masqué est un service d’écoute et d’expression personnelle. Il ne remplace en aucun cas :

  • un suivi psychologique ou psychiatrique,
  • une consultation médicale,
  • un service d’urgence.

En cas de danger immédiat, le client doit contacter le 15, le 17, ou le numéro d’urgence le plus proche.

Appel Masqué ne peut être tenue responsable des conséquences découlant des propos tenus par le client durant les sessions.

10. Données personnelles

Les informations collectées sont strictement nécessaires à la prise de rendez-vous. Elles ne seront jamais revendues.

Conformément au RGPD, le client peut demander :

11. Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut, en cas de litige non résolu avec Appel Masqué, saisir gratuitement un médiateur.

Médiateur désigné :

Avant toute médiation, le client doit adresser une réclamation écrite à : contact@appelmasque.fr

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d’accord amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français.